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RECYCLES BIKES Toulouse Sud

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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RECYCLES BIKES
228 Avenue de Muret, 31300 TOULOUSE, France 
SIRET : 82878196300016

62 Avenue des Etats-Unis, 31200 TOULOUSE, France

SIRET : 82878196300024

 

Responsable de la publication: Franck BOURNET
Date : 1er octobre 2018

 

 

 

1)   APPLICATION – location d’un vélo:

 

La réservation d’un vélo implique l'adhésion entière et sans réserves de l'acheteur aux Conditions Générales de Vente Recycles Bikes.

 

 

OBJET DU CONTRAT DE location:

Le contrat de location prévoit la location d’un ou plusieurs vélos par la société RECYCLES BIKES, dénommée « le loueur » à un client, dénommé « le locataire ».

 

 

RESERVATION – ANNULATION : 

Toute réservation donne lieu au paiement intégral de la réservation pour une commande en ligne sur le site internet www.recycles.fr/location. Si la réservation est faite dans l’un des magasins RECYCLES BIKES, la réservation donne lieu au paiement d'un acompte de 30%.

 

 

Au terme de la durée déterminée dans le Contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du locataire et avec l’accord de RECYCLES BIKES. Afin d’obtenir un tel renouvellement, le locataire est tenu de se présenter en agence avec le ou les vélos loués afin de conclure un nouveau contrat de location au tarif en vigueur.

 

Le locataire peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes:

§   Plus de 45 jours avant la prestation: Annulation sans motif et restitution complète de l'acompte ou du montant réglé par le locataire

§   De 45 jours à 24h avant la prestation: un montant de 30% de la réservation est facturé au client par RECYCLES BIKES à titre de dédommagement (restitution de la somme restante au-delà des 30% de l’acompte si réservation en ligne, facturation de l’acompte de 30% si réservation en magasin)

§   Moins de 24h avant la prestation: l'intégralité de la réservation est facturée au locataire qui s'oblige à la régler

§   Frais d’annulation : les frais d'annulation ne seront pas encaissés si l'annulation est dument justifiée par le locataire et causée par la maladie, accident corporel ou décès, préjudices graves nécessitant impérativement votre présence le jour du départ prévu tels qu’un vol, un incendie, un dégât des eaux ou à des éléments naturels atteignant votre résidence principale ou vos locaux professionnels, licenciement économique de vous-même ou de votre conjoint à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant la réservation du séjour. Ces motifs d’annulation seront portés à connaissance de RECYCLES BIKES par lettre recommandée accompagnée des documents nécessaires (rapport d’expertise, constat des autorités de police, certificat médical) dès leur survenance et au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant le sinistre ou l’événement.

 

 

TARIFS – PAIEMENTS :

Les tarifs sont affichés sur le site internet www.recycles.fr et sont disponibles en magasins. Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis.


Le paiement est exigible avant tout début de location, il sera effectué en espèce ou par carte bancaire.

 

Le prix de la location peut être amené à être réajusté en fin de location en fonction des éventuels compléments et autres frais et dommages, voir article « DEPOT DE GARANTIE ».

 

 

MISE A DISPOSITION DES VELOS ET ACCESSOIRES :

La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel. Le locataire signe alors un contrat de location avec RECYCLES BIKES et reconnait contre signature prendre possession du matériel en bon état de fonctionnement avec les équipements listés sur son contrat de location.

 

Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents sur le matériel. Le locataire est tenu de vérifier l’état du matériel et les indications figurant sur le contrat de location au moment de la remise du matériel. Le cas échéant, avant son départ, le locataire doit signaler au loueur les défauts apparents non répertoriés afin que le loueur puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location. A défaut d’une telle information du loueur avant le départ du client, aucune réclamation au titre des défauts apparents ne pourra être prise en compte.

 

Le locataire, en signant le contrat de location reconnait également que les risques lui sont transférés lors de la remise du matériel et qu’il devient l’unique responsable du matériel sous son entière responsabilité.

 


EQUIPEMENT DES VELOS :

Les vélos mis à la disposition du locataire par RECYCLES BIKES répondent au décret n°95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des bicyclettes.

 

Les vélos sont en parfait état de fonctionnement. Les VTC ou vélos de randonnée sont livrés à la demande du locataire avec les accessoires suivants: antivol, kit de réparation, chambre à air de rechange, porte-bidon, sonnette, béquille, porte-bagage. Les vélos de route sont livrés sans sonnette, ni béquille, ni porte-bagage, le client étant libre de prendre avec lui antivol, kit de réparation et chambre à air de rechange.

 

 

CONDITIONS D’UTILISATION :

Le locataire louant un vélo se déclare, pour lui-même et les personnes l’accompagnant, apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale à la pratique du vélo. Tout mineur sera accompagné par une personne majeure responsable.

En vous louant un vélo, RECYCLES BIKES ne s’engage nullement à assurer votre sécurité. RECYCLES BIKES confie à votre garde, contre rétribution, à durée déterminée et pour une utilisation normale en respect du code de la route, un vélo dont vous devenez responsable au même titre que si vous en étiez propriétaire. Du fait de ce contrat, au sens juridique du terme, vous êtes responsable des dommages matériels, corporels que vous pouvez occasionner à un ou plusieurs tiers ou à vous-même et RECYCLES BIKES dégage toute responsabilité. Il vous est donc recommandé de vérifier que votre propre garantie « responsabilité civile » que vous avez souscrite couvre le présent type de contrat.

Les conditions d’utilisation suivantes doivent être respectées :

-       Le port du casque par le locataire est vivement conseillé, il est obligatoire pour un enfant de moins de 12 ans

-       L’utilisation des portes bagages est strictement limitée au port d’objet adaptés au vélo et n’excédant pas un poids de 25kg

-       L’utilisation d’un siège bébé est limité aux enfants dont le poids ne dépasse pas 18kg

-       L’utilisation d’une remorque porte-bagages impose au locataire de vérifier le bon arrimage de la remorque et des bagages transportés. Le locataire redoublera de vigilance dans l’utilisation de l’attelage vélo + remorque

-       L’intervention du locataire sur le matériel en cas de panne se limite à l’utilisation du kit de réparation : gonflage et réparation d’une crevaison

-       Sur la voie publique, le locataire veillera à attacher le matériel avec un antivol en respectant les techniques d'attache prenant en compte le cadre + les 2 roues du vélo + un point fixe de mobilier urbain ou de parc à vélos

 

Tout retard de restitution, pièces manquantes ou détériorées sur un vélo ou un accessoire mis à disposition du locataire, seront facturés le jour du retour selon le barème en vigueur en euro exposé sur le contrat de location signé par le locataire au moment de la prise en charge des vélos.

 

 

RESTITUTION :
La restitution du matériel loué est effectuée par le locataire selon la date et l’horaire prévu sur le contrat de location.

Toute restitution tardive ou prolongation non-contractuelle donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire d’une journée de location par demi-journée de retard.

Le locataire reconnaît qu’il ne pourra invoquer un quelconque empêchement de retard de restitution. Le dépassement de la période de location prévue entraîne de plein droit l’application de l’article 314-1 du nouveau Code Pénal fixant les peines prévues en cas de non-restitution ou restitution partielle du matériel loué sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R.

 

 

DEPOT DE GARANTIE :

Lors de la mise à disposition du matériel par le loueur, le locataire verse une caution dont le montant est fixé en fonction du matériel loué. Ladite caution est un dépôt de garantie et est assurée sous forme d’une empreinte sur carte bancaire.


Par le contrat de location avec RECYCLES BIKES, le locataire accepte sans conditions que le loueur puisse prélever sur son compte bancaire et par le dépôt de garantie au moment du retour du matériel les sommes dues suite vol, endommagement ou perte du matériel.

 

Le locataire supportera également les frais engagés par le loueur pour la récupération du matériel au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du locataire.

 

L’annulation du dépôt de garantie est assurée au maximum 24h après réception du matériel s’il est rendu directement dans l’un des magasins RECYCLES BIKES et au maximum 24 heures après réception du matériel s’il est convenu qu’il soit rapatrié par un transporteur mandaté par RECYCLES BIKES.

 

 

ASSISTANCE :
Les vélos et remorques mis à disposition du locataire sont en parfait état de marche et révisés après chaque retour de location.

Malgré tout, en cas de crevaison, le locataire utilisera le kit de réparation mis à sa disposition. En cas de problème mécanique (casse du vélo, rupture d’une pièce mécanique), le locataire devra contacter le loueur qui pourra assurer la réparation sur place ou remplacer le matériel endommagé.

 

 

ASSURANCE ET VOL :

Le matériel mis à disposition du locataire n’est pas couvert contre le vol par RECYCLES BIKES. Il appartient au client de choisir s’il assure ou non le matériel loué, dépendant notamment de l’utilisation qu’il fera du matériel loué.

Le locataire assume la garde du ou des vélos listés dans son contrat de location et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa/leur disparition.

 

En cas de vol de matériel (vélos, remorque, siège bébé, accessoires), le client fournira la copie du dépôt de plainte afin que le matériel soit définitivement enlevé du parc de location de RECYCLES BIKES. Le locataire se verra facturé définitivement de la caution selon le barème en vigueur en euro exposé sur le contrat de location signé par le locataire au moment de la prise en charge des vélos.

 

 

MEDIATION A LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le locataire s’adressera au service clientèle du loueur : contact@recycles.fr

 

En second recours, le locataire conserve le droit de saisir le tribunal compétent en

cas d'échec de la procédure de règlement amiable du litige.

 


JURIDICTION : 
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le locataire peut saisir la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de location ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Si le locataire réside à l'étranger, dans un Etat membre de l'Union Européenne, il ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union Européenne lorsque le contrat distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.



LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE:

En application de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, le locataire est informé et accepte que ses données personnelles qu’il a transmises à RECYCLES BIKES pourront être utilisées à des fins internes : suivi de commande, analyses, opérations commerciales dont RECYCLES BIKES est à l’initiative seul.

 

Les données personnelles collectées sont les suivantes : les noms et prénoms du client, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse email, le matériel loué, le numéro, la date et l’heure du contrat de location.

 

Le locataire bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et de retrait des données le concernant pour motif légitime, sur simple demande écrite auprès de RECYCLES BIKES, 228 avenue de Muret, 31300 TOULOUSE en joignant à sa demande la copie d’un titre d’identité.

 

 

 

2)   APPLICATION – ACHAT D’UN ARTICLE SUR LE SITE www.recycles.fr

 

 

Toute commande ou achat d’un article vendu sur le site www.recycles.fr implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux Conditions Générales de Vente Recycles Bikes.

 

 

OBJET DE L’ACHAT D’UN ARTICLE AUPRES DE RECYCLES BIKES:

Un article est un vélo, un accessoire, une tenue ou un outillage vendu par la société RECYCLES BIKES, dénommée « le vendeur » à un client, dénommé « le client ».

 

 

PRISE ET MODIFICATION DE COMMANDE :

Chaque commande peut être adressée à RECYCLES BIKES par tous moyens. Il pourra être exigé un écrit sur simple demande. Toute modification ou résiliation de commande, demandée par le client ne pourra être prise en compte que si elle parvient à RECYCLES BIKES par écrit, et avant l'expédition des produits. En cas de refus par le vendeur de la modification ou résiliation de la commande par le client, les acomptes versés ne seront pas restitués.

 

RECYCLES BIKES fournit au client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la réception de la commande et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5. Le client reçoit alors une prise en compte de sa commande issue du site internet www.recycles.fr où il a passé sa commande puis il reçoit quelques jours après une réservation envoyée par RECYCLES BIKES où sont listés les produits commandés puis reçoit au moment de l’enlèvement par transporteur la facture des bien expédiés.

 

 

MODALITES DE LIVRAISON :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le choix du transporteur revient à RECYCLES BIKES, en général La Poste et ses filiales, Chronopost et Colissimo. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de 7 à 21 jours ouvrés.


En cas de disponibilité partielle ou de délais différents des articles commandés, RECYCLES BIKES pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres articles sera disponible.

 


DELAIS DE LIVRAISON :

RECYCLES BIKES s’engage à mettre tout en œuvre afin de vous livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande et de votre paiement. Le délai moyen annoncé d'une livraison est de dix (10) jours. Cependant, la règle générale veut que les délais de livraison soient inférieurs à 10 jours. Le destinataire devra faire un contrôle complet à la réception des marchandises, et émettre auprès du transporteur des réserves claires et précises si l’état du colis et de son contenu présentent des anomalies.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre des commandes passées. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.

 

Les produits vendus par RECYCLES BIKES sont livrés par transporteur à l'adresse indiquée dans la commande du client, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de réception de la commande, pour une livraison en France métropolitaine et en Corse. Pour toute livraison hors de France métropolitaine, les délais de livraison seront indiqués au cas par cas par RECYCLES BIKES en fonction de la destination.

 

Dans l'hypothèse où RECYCLES BIKES serait dans l'impossibilité d'assurer la livraison des produits commandés dans les conditions fixées dans le présent article, et notamment en cas d'impossibilité de livraison dans le délai de 30 jours, pour la France métropolitaine, en raison notamment de l'indisponibilité du produit, la vente pourrait alors être résolue de plein droit si bon semble au client, sans indemnité de part ni d'autre. De plus, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

 

 

DELAI DE RETRACTATION :

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat de vente conclu à distance et peut annuler sa commande dans ce délai sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Les réclamations doivent être formulées et confirmées par écrit, et ce dès réception des produits.

 

Cas de reprise d’un vélo neuf : un vélo vendu neuf ne peut être repris dans les conditions d'un vélo neuf compte tenu de son immatriculation au jour de la facture. Le vélo ne pourrait être repris qu'à titre de vélo d'occasion.

 

 

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE :

RECYCLES BIKES livre, selon l’article L. 217-4, un bien conforme en nombre et en qualité au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat de vente ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Selon l’article L. 217-7, le client bénéficie de la garantie légale relative à la non-conformité ou les vices apparents des produits commandés et livrés.

 


PRIX :

Nos prix sont établis au tarif en vigueur, au moment de la livraison et en EURO (€) toutes taxes comprise (TTC).

Les frais de port et d'emballage sont facturés en sus, sauf indication contraire. Nos prix sont susceptibles de variations et sont modifiables sans préavis, en fonction des conditions économiques.

 


TARIFS – PAIEMENTS :

Les tarifs des vélos et accessoires sont affichés sur le site internet www.recycles.fr et sont disponibles sur les vélos et accessoires exposés en magasins. Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis.
Le paiement est exigible au plus tard à l’édition de la facture, il sera effectué en espèce ou par carte bancaire.

 


MODALITES DE PAIEMENT :

Les factures sont établies le jour de la livraison. Sauf stipulations particulières et écrites, elles sont payables au comptant, à la commande par tous les moyens de paiement libellés en euros concernant les livraisons en France.

 

En cas de retard de paiement ou de paiement seulement partiel, le vendeur pourra suspendre toute livraison jusqu'au règlement des sommes dues. Le vendeur pourra aussi annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.

En cas de non-paiement par le client, une clause pénale est appliquée selon l’article 1231-5.
 


GARANTIE - EXCLUSION :

Sauf stipulations contraires de la part du fabricant, les produits neufs commercialisés par RECYCLES BIKES bénéficient de la garantie constructeur, sur présentation d'une facture, et répondent aux conditions d’utilisation définies par les constructeurs.

 

La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui seront reconnues défectueuses par des pièces d'origine ou équivalentes ou au remplacement standard de l'appareil.

 

Les produits vendus d’occasion bénéficient d’une garantie légale de conformité selon l’article L. 217-7.

 

 

MEDIATION A LA CONSOMMATION :

En cas de réclamation, le client s’adressera au service clientèle du vendeur : contact@recycles.fr

 

En second recours, le client conserve le droit de saisir le tribunal compétent en cas d'échec de la procédure de règlement amiable du litige.

 

 

JURIDICTION : 
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le client peut saisir la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de location ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Si le client réside à l'étranger, dans un Etat membre de l'Union Européenne, il ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union Européenne lorsque le contrat distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

 


LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE:

En application de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, le client est informé et accepte que ses données personnelles qu’il a transmises à RECYCLES BIKES pourront être utilisées à des fins internes : suivi de commande, analyses, opérations commerciales dont RECYCLES BIKES est à l’initiative seul.

 

Les données personnelles collectées sont les suivantes : les noms et prénoms du client, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse email, le matériel loué, le numéro, la date et l’heure du contrat de location.

 

Le client bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et de retrait des données le concernant pour motif légitime, sur simple demande écrite auprès de RECYCLES BIKES, 228 avenue de Muret, 31300 TOULOUSE en joignant à sa demande la copie d’un titre d’identité.

 


ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION :

L'élection de domicile est faite par la société Recycles Bikes à son siège social.
En cas de contestation relative au contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

 

 

3)   APPLICATION – REPARATION D’UN VELO PAR L’ATELIER RECYCLES BIKES

 

Toute ouverture d’un ordre de réparation pour l’entretien ou la réparation d’un vélo implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente Recycles Bikes.

 

 

OBJET DE LA REPARATION D’UN VELO PAR LE SAV RECYCLES BIKES:

Un vélo peut être entretenu / réparé par le Service Après-Vente (SAV) de la société RECYCLES BIKES, dénommée « le réparateur » pour le compte d’un client, dénommé « le client ».

 

 

DEVIS :

A la demande du client, préalablement à toute intervention, le réparateur peut établir un devis, permettant au client de connaître le montant de la réparation.

La durée de validité du devis est mentionnée sur le devis, les frais d’établissement du devis, frais de démontage et de remontage nécessaires à la préparation de ce dernier, sont à la charge du client. Toutefois, les frais d’établissement du devis seront déductibles de la facture définitive que le client devra acquitter, si les interventions sont réalisées dans les ateliers du réparateur ayant établi le devis.

 

Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis ou en signant l’ordre de réparation stipulant le numéro de devis. A cette occasion, le réparateur pourra demander au client un acompte représentant le tiers du montant de la réparation. Si, au cours des travaux, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, le réparateur informera le client en vue d’obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.

 

 

ORDRE DE REPARATION :

Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis ait été établi au préalable, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur l’ordre de réparation, l’ordre de réparation sera signé par le client préalablement à l’exécution desdits travaux. A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées, autres que les pièces sous garantie, et il pourra être fait référence à un numéro de devis.

 

La liste des principaux forfaits entretien est disponible et consultable en magasin. Elle peut servir de référence pour donner un estimatif de réparation au client.

 

Si, pendant l’exécution des réparations demandées, d’autres travaux s’avéraient nécessaires, le réparateur en informera le client en vue d’obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.

 

 

DELAIS DE RESTITUTION DU VELO :

RECYCLES BIKES s’engage à mettre tout en œuvre afin de vous restituer le vélo dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon pour accord du client. Le délai de restitution estimé est défini avec le client à la réception du vélo, il peut être amené à évoluer en fonction de la charge du planning atelier, d’un complément de réparation ou de la disponibilité des pièces de rechange à remplacer.

Les réparations ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités de l’équipe SAV et dans l'ordre de réception des ordres de réparation.

 

RESTITUTION ET PAIEMENT DE LA FACTURE DE REPARATION :

Le paiement intégral de la facture de réparation est exigé au moment de la restitution du vélo, sauf accord express de RECYCLES BIKES.

 

Le paiement est exigible au plus tard à l’édition de la facture, il sera effectué en espèce ou par carte bancaire.

 


GARANTIE DE REPARATION - EXCLUSION :

Sauf stipulations contraires, les Pièces de Rechange et accessoires destinés à être montés sur un vélo sont couverts par la Garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

En outre, le client bénéficie d’une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date de la facture, dite Garantie de la Réparation et de la Pièce de Rechange. La Garantie couvre l’élimination à titre gratuit de tous défauts de la Pièce de Rechange ou de l’accessoire montés par le réparateur, dûment constatés à l’initiative du client, ainsi que les dommages causés par cette défectuosité à d’autres pièces du vélo, par la réparation ou le remplacement de la pièce reconnue défectueuse, dans les conditions définies ci-après. Il appartient alors au réparateur de décider s’il y a lieu de réparer ou de remplacer la pièce jugée défectueuse.

 

La Garantie ne s’applique pas lorsque :

- la Pièce de Rechange est utilisée en dehors de la destination prévue par le Constructeur, ou a fait l’objet de modifications ou adaptations non autorisées ou prévues par le Constructeur, ou lorsqu’elle-même ou l’un de ses composants a été remplacé par une pièce ou un composant d’une autre origine

- la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir son vélo par un autre atelier ou réparateur

- le vélo a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le Constructeur (exemples : surcharge, accident, autre)

- le vélo n’a pas été entretenu normalement, et notamment les instructions concernant le traitement, l’entretien ou les soins à donner à ce dernier n’ont pas été respectées.

 

 

MEDIATION A LA CONSOMMATION :

En cas de réclamation, le client s’adressera au service clientèle du vendeur : contact@recycles.fr

 

En second recours, le client conserve le droit de saisir le tribunal compétent en cas d'échec de la procédure de règlement amiable du litige.

 

 

JURIDICTION : 
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le client peut saisir la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de location ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Si le client réside à l'étranger, dans un Etat membre de l'Union Européenne, il ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union Européenne lorsque le contrat distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

 


LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE:

En application de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, le client est informé et accepte que ses données personnelles qu’il a transmises à RECYCLES BIKES pourront être utilisées à des fins internes : suivi de commande, analyses, opérations commerciales dont RECYCLES BIKES est à l’initiative seul.

 

Les données personnelles collectées sont les suivantes : les noms et prénoms du client, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse email, le matériel loué, le numéro, la date et l’heure du contrat de location.

 

Le client bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et de retrait des données le concernant pour motif légitime, sur simple demande écrite auprès de RECYCLES BIKES, 228 avenue de Muret, 31300 TOULOUSE en joignant à sa demande la copie d’un titre d’identité.

 

 

 

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